CHANGEMENT DE STATUT DEPUIS UN TITRE ÉTUDIANT
Vous avez un titre « étudiant » qui arrive bientôt à expiration, et vous arrêtez les études :
– Tant que votre titre n’a pas expiré, ou que vous avez un récépissé ou un document vous autorisant à travailler à titre accessoire après la date d’expiration, vous pouvez toujours travailler jusqu’à 964 h dans l’année. Vous pouvez donc conclure un contrat de travail avec un employeur à condition que le nombre d’heures de travail ne dépasse pas la limite imposée. Mais attention, cela ne pourra durer que le temps des nouveaux récépissés, car votre titre « étudiant » ne sera pas renouvelé si vous ne pouvez pas produire une nouvelle attestation d’inscription dans une école.
– Vous devez donc absolument engager la procédure de changement de statut pour demander et obtenir un titre « salarié » ou « Vie Privée et Familiale » à la place de votre titre « étudiant ». Sinon, vous êtes condamné(e) à vous inscrire encore à l’école pour renouveler le titre « étudiant » en passant par Internet (lien spécial pour les étudiants).
Pour changer de statut :
4 ou 5 mois avant la date d’expiration de votre tire « étudiant », vous devez :
– Trouver un patron qui vous fasse une promesse d’embauche, de préférence en CDI pour pouvoir obtenir une carte « salarié ». Si c’est une embauche en CDD, la préfecture ne vous accordera sans doute qu’une carte « travailleur temporaire », ce qui vous obligera à faire encore de nouvelles démarches compliquées quand elle expirera… Vous pouvez donc faire un changement de statut avec un CDD, mais c’est beaucoup plus intéressant si vous avez un CDI.
– Prendre un rendez-vous en préfecture avec le lien :
https://www.rhone.gouv.fr/booking/create/41799
que vous trouvez à partir de :
– La date de ce rendez-vous doit se situer dans les 3 mois avant la date d’expiration de votre titre étudiant. Comme il y a généralement beaucoup de délais pour avoir un rendez-vous, il vaut mieux s’y prendre à l’avance.
– Le patron que vous aurez trouvé doit se rendre sur Internet pour faire une demande d’autorisation de travail en 8 étapes :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/authentification
Il devra peut-être faire une offre d’emploi à Pôle Emploi avant de pouvoir commencer les 8 étapes. Dans ce cas, l’offre d’emploi doit rester 3 semaines à Pôle Emploi, et il devra fournir une attestation comme quoi il n’a pas trouvé d’autre employé que vous.
À la fin de sa demande en 8 étapes sur Internet, à l’étape « récapitulatif », dans la zone « observations », il devra marquer qu’il s’agit pour vous d’une demande de changement de statut.
– Si vous voulez changer de statut pour obtenir une carte « Vie Privée et Familiale », il faut apporter toutes les preuves possibles de votre vie familiale en France.
– Le jour du rendez-vous à la préfecture, vous devrez apporter une lettre indiquant que vous souhaitez changer de statut pour obtenir le titre « salarié » ou « Vie Privée et Familiale » en expliquant pourquoi + la promesse d’embauche ou les contrats de travail que vous avez actuellement et pour après + l’autorisation de travail obtenue par votre patron, ou au moins une attestation d’enregistrement de la demande d’autorisation de travail. C’est encore mieux si votre patron écrit une lettre détaillant pourquoi il veut vous embaucher. Sans oublier le passeport ou la carte consulaire, l’acte de naissance, le certificat d’hébergement ou les justificatifs de domicile, les photos…
La position de RESF sur toutes ces procédures :
– La préfecture délivre très souvent des titres « étudiant » aux jeunes majeurs qui ne sont pas venus en France pour faire des études universitaires. Or, elle devrait délivrer directement des titres « Salarié » ou « Vie Privée et Familiale » aux jeunes étrangers, surtout quand ils sont arrivés comme mineurs isolés et ont été pris en charge par l’ASE. La loi le prévoit ainsi et le Tribunal Administratif de Lyon le reconnaît régulièrement. C’est pourquoi certains jeunes ont déjà fait des recours au TA quand la préfecture leur a délivré un titre « étudiant » à la place du titre « salarié » qu’ils demandaient, et un an après ils ont gagné, la préfecture étant obligée de revoir leurs situations.
– Nous demandons donc la délivrance directe de titres « salarié » ou VPF sans passer par la case « étudiant » !
– Pour ceux qui ont déjà des titres « étudiant », nous demandons un allègement de la procédure de changement de statut quand les jeunes ont été scolarisés et ont obtenu leurs diplômes en France !
La promesse d’embauche doit suffire pour obtenir le titre « salarié » !