Vous avez un titre « étudiant » qui arrive à expiration. Attention aux changements en cours !

1/ Si vous êtes toujours dans un parcours d’études ou de formation, vous devez renouveler votre titre étudiant.

Vous n’avez pas besoin de prendre un rendez-vous à la Préfecture pour ce renouvellement.

Tout se fait par Internet, et ceci depuis un an environ, sur la page du ministère de l’Intérieur :

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

Là, vous cliquez sur « je demande ou renouvelle un titre de séjour », et vous continuez sur le renouvellement étudiant…

Le site vous demandera de joindre : photo, ancien titre de séjour, passeport ou carte consulaire, justificatif de domicile de moins de 3 mois, dernière attestation de réussite aux examens, justificatif d’inscription dans une nouvelle scolarité pour l’année en cours, justificatifs de ressources (fiches de paye par exemple).

En réponse, vous recevrez un mail qui confirmera l’enregistrement de votre demande de renouvellement de votre titre étudiant (attestation de prolongation de l’instruction), puis l’acceptation de la demande, et une invitation à prendre un rendez-vous pour aller chercher le nouveau titre étudiant.

Méfiez-vous au moment où vous êtes sur la première page du site de la Préfecture vous concernant (étranger non ressortissant de l’Union Européenne). Vous ne devez pas cliquer sur « Je souhaite renouveler mon titre de séjour temporaire annuel ou pluriannuel ». Si vous faites cette erreur, vous prendrez un rendez-vous inutile à la Préfecture et vous perdrez du temps. Vous devez aller jusqu’en bas de la page et cliquer sur « Je souhaite renouveler mon titre étudiant ». C’est ce dernier clic qui vous conduira à la page administration-etrangers-en France… citée plus haut.

2/ Si vous avez un patron qui veut vous embaucher, vous pouvez envisager le changement de statut pour obtenir un titre « salarié ». Mais, attention, il y a beaucoup de conditions à remplir pour que ça marche ! Attention aussi, car certaines règles et procédures ont été changé depuis avril 2021 !

Cela n’est possible que si vous avez un patron prêt à vous embaucher en CDI de préférence. Si vous n’avez qu’un CDD, vous n’obtiendrez pas le titre « salarié », mais peut-être le titre « travailleur temporaire » moins favorable. Si vous êtes en intérim, cela sera encore plus compliqué, même si c’est en principe possible.

C’est important que le travail que vous avez trouvé soit dans le même secteur d’activité que vos diplômes.

Surtout, votre patron devra, dans tous les cas, CDI comme CDD, avoir obtenu une autorisation de travail au moment où vous irez déposer votre demande à la Préfecture !

1er conseil : Vous y prendre au moins 4 mois avant la date de fin de votre titre « étudiant » car plusieurs démarches demandant du temps vont être nécessaires.

2è conseil : Commencer par prendre un rendez-vous à la Préfecture en cliquant sur « Je souhaite changer de statut sur mon titre de séjour d’un an ou pluriannuel ». Vu les délais actuels, vous n’aurez pas de rendez-vous avant 3 ou 4 mois… et le rendez-vous doit au mieux tomber dans les 2 mois avant la fin de votre titre étudiant.

3è conseil :
Commencer à discuter avec votre patron pour qu’il fasse sa demande d’autorisation de travail sur Internet, environ 2 à 3 mois avant votre rendez-vous à la Préfecture, en se connectant à la page :

Demander une autorisation de travail

Cette demande d’autorisation de travail concerne le contrat de travail qu’il veut conclure avec vous, un contrat pour lequel il doit donc s’engager plusieurs mois avant que vous puissiez commencer.

Il sera demandé à votre patron de fournir des documents vous concernant (vos documents d’identité, votre titre de séjour, vos diplômes, vos autorisations de travail d’avant si vous en avez eues). Donc, vous devez bien les lui avoir fournis. Il devra aussi donner des renseignements sur le poste qu’il vous propose et sur son entreprise, et notamment sur le salaire prévu qui ne doit pas être en dessous du SMIC horaire…

Le patron recevra une attestation d’enregistrement de sa demande et dans les 6 semaines à venir (environ), l’autorisation ou une demande de compléments lui sera envoyée. Vous avez intérêt à vous tenir au courant de tout ce que votre patron reçoit au fur et à mesure, car il y a souvent des complications…

Précision importante :

Si vous allez à votre rendez-vous à la Préfecture sans avoir l’autorisation de travail dans votre dossier, votre demande ne sera pas enregistrée et vous n’aurez pas de récépissé ! Ceci est déjà arrivé à plusieurs jeunes de notre collectif, et cela correspond à un durcissement de la Préfecture lié à la nouvelle règlementation sur les autorisations de travail en vigueur depuis avril dernier. Si votre titre a déjà expiré, cela veut dire que vous deviendrez sans-papiers.

3/ La nouvelle réglementation comporte des points obscurs, surtout pour savoir si votre patron doit ou non déposer une offre d’emploi à Pôle Emploi et attendre 3 semaines l’attestation de clôture de l’offre, avant de commencer la demande d’autorisation de travail sur Internet dans les cas de demande de changement de statut.

En principe, selon un nouveau décret du 31 mars 2021, cette obligation de déposer une offre d’emploi à Pôle Emploi concerne toutes les demandes d’autorisation de travail, sauf pour une vingtaine de métiers en tension regroupés dans une liste officielle. Mais, des instructions interministérielles du 12 juillet allègent cette obligation dans beaucoup de cas.

Pour les étudiants, la note du 12 juillet 2021 dit que l’offre d’emploi à Pôle Emploi (ou à un autre service public d’insertion) est nécessaire, c’est à dire qu’il faut faire l’offre puis attendre la clôture de l’offre 3 semaines plus tard, et qu’il faut justifier de l’absence de recrutement pendant cette période. Mais elle ajoute : « … Seuls les détenteurs d’un titre étudiant pour lesquels le projet de recrutement s’inscrit dans le cadre du diplôme obtenu et qui remplissent les conditions de niveau de rémunération (SMIC journalier) ne se voient pas opposer la situation de l’emploi ».
En clair selon notre interprétation, si un patron veut embaucher un détenteur du titre étudiant dans un métier qui correspond au diplôme qu’il a obtenu, il n’a pas à faire d’offre à Pôle Emploi.

Malheureusement, dans la réalité, on constate que ces offres à Pôle Emploi sont quand même réclamées aux patrons dans beaucoup de situations où elles ne devraient pas l’être…

Pour les étudiants qui veulent avoir un titre « salarié », nous conseillons pour le moment, par précaution, de passer par l’étape de l’offre d’emploi à Pôle Emploi.

Notre Collectif Jeunes RESF défend la régularisation de tous(tes) les jeunes majeur(e)s avec des papiers sûrs et durables. Le titre « étudiant » sert aux Préfectures à repousser le moment où vous aurez enfin des droits reconnus stables et pour la vie. Nous avons déjà dénoncé cette arnaque sur ce site :

Avec un titre de séjour « étudiant », que faire ?

Changement de statut depuis un titre étudiant

C’est pourquoi nous réclamons la délivrance directe de titres « Vie Privée et Familiale » ou « Salarié », sans passer par la case « étudiant » ou « travailleur temporaire ».

C’est pourquoi nous luttons à vos côtés pour transformer vos titres « étudiant » en titres « salarié » ou « Vie Privée et Familiale » en supprimant l’obligation d’autorisation de travail, et en commençant au moins par alléger les procédures.

Le système des autorisations de travail appliqué spécialement aux travailleurs étrangers est une forme de discrimination inacceptable. Il empêche les jeunes majeurs étrangers d’accéder au marché du travail dans les mêmes conditions que leurs copains français. Il les empêche de choisir leur emploi et d’en changer aussi facilement que les Français. Il les place clairement sous la dépendance des patrons qui peuvent refuser de faire ou mal faire les démarches nécessaires auprès de l’administration…

Pour la transformation du titre « étudiant » en titre « Vie Privée et Familiale », un article prochain en traitera séparément